à 10 kms d'OLORON Ste MARIE / NAVARRENX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Crédit d'impôt développement durable

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2015.

Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à ce dispositif pour 2014

 

Qu'est-ce que ce crédit d'impôt ?

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale

 

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 

Votre situation :

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France ;
  • un contribuable dont le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond si vous demandez le crédit d'impôt pour une seule action. Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année n-2 (2012) par rapport à celle du paiement des dépenses ne de doit pas excéder la somme de 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Vous trouverez ce revenu fiscal de référence sur votre avis d'imposition 2013 (établi d'après vos revenus 2012).

 

A titre d'exemple :

 

Nombre de personnes dans le foyer fiscal             

Revenu fiscal de référence

Une personne* (1 part)

24 043 euros

Une personne* + un enfant (1,5 part)

29 660 euros

Une personne* + deux enfants (2 parts)

34 081 euros

Un couple (2 parts)

34 081 euros

Un couple + un enfant (2,5 parts)

38 502 euros

Un couple + deux enfants (3 parts)

42 923 euros

* Selon si la personne est veuve, célibataire divorcée ou séparée, en conccubinage, la situation (calcul des parts) peut être différente.

A noter :

Si vous effectuez vos travaux sur 2 ans (2014 et 2015), c'est la date de finalisation des travaux qui compte. Il faudra donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2013 (qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2014) :

 

Votre logement :

  • c'est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c'est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

 

Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

 

 

Des conditions supplémentaires à connaître

  • Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.

  • Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

Un montant plafonné

 

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
  • Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. 
  • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

 

 

 

Deux évolutions majeures en 2014

 

Les 10 taux existants en 2013 sont remplacés par 2 taux seulement, 25 % et 15 %, en fonction du niveau de revenu des ménages et du type d'action réalisé :

 

Dans le cas des bouquets de travaux, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (auparavant ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.

 

Comprendre la notion de bouquet de travaux

 

Un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi une liste de 6 catégories d’actions réalisées au titre d’une même année ou sur deux années consécutives (voir ci-dessus).

 

La dépense doit porter sur une partie significative du logement pour entrer dans un bouquet de travaux (voir liste ci-dessous). Cette condition doit être vérifiable sur la facture, qui
doit préciser l’ampleur des travaux. Si les travaux ne portent pas sur une partie significative du logement, ils sont éligibles au crédit d’impôt au taux hors bouquet, sous réserves des autres conditions.

 

La réalisation de deux travaux appartenant à la même catégorie ne permet pas de bénéficier du taux de 25 %.

 

 

Les différentes catégories de travaux pouvant constituer un bouquet de travaux sont les suivantes :

  • 1- isolation des parois opaques (murs). Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon).
  • 2- isolation des parois opaques (toitures). Les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles).
  • 3- isolation des parois vitrées. Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres).
  • 4- installation initiale ou remplacement d'équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse (poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses).
  • 5- équipements de production d’eau chaude sanitaire (autre énergie renouvelable : équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires [notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés], pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire [chauffe-eau thermodynamiques]).
  • 6- chaudières, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (sauf équipements déjà cités aux points 4 et 5), pompes à chaleur (travaux de pose de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles) (chaudières à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz, pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse).

 

 

 

Liste de travaux et équipements bénéficiant du taux de 15 % seulement (et donc éligibles sous conditions de ressources)

  • l'isolation thermique des planchers bas ;
  • l'installation de volets isolants ;
  • l'installation de portes d'entrées donnant sur l'extérieur ;
  • le calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
  • l'installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
  • l'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
  • la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.

 

Pour quels investissements et à quel taux ?

 

 
Travaux éligibles au bouquet de travaux

Taux pour une action seule

(sous condition de ressources)

taux majoré pour un bouquet de travaux
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude
15 %
25 %
Chaudières à micro-cogénération gaz 15 %
25 %
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné) 15 % 25 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire
Appareils de chauffage au bois ou biomasse
15 %
25 %
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur
15 %
25 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)
15 % 25 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire 15 % 25 %
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques
15 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

25 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées (si les travaux portent sur plus de 50 % des fenêtres)

15 % en collectif

0 % en maison individuelle

 

25 %

 

Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique
15 %
25
 
 
 
 

Travaux non éligibles au bouquet de travaux

 Taux pour les personnes ayant des ressources inférieures au plafond ou pour les personnes réalisant une action en plus d'un bouquet

Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire 15 %
Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur

15 % en collectif

 

15 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé par ailleurs

Isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

15 % en collectif

15 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé par ailleurs

Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées (si les travaux portent sur moins de 50 % des fenêtres)

15 % en collectif

15 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé par ailleurs

Isolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

15 %

 

Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage 15 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 15 %
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire 15 %

 

 

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

 

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

 

  • L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage

 

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

- Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone

- Robinets thermostatiques,

- Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure,

- Systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

- Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,

- Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,

- Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,

- Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage,

- Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

 

 

 

 

Cumul possible avec l'éco-prêt à taux zéro

 

Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable" est possible, à la condition que le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014.

 

Les documents à fournir

 

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

 

Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur.

 

Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

 

 

Aides financières supplémentaires

Si vous utilisez des énergies renouvelables telles que le bois, vous pouvez obtenir d'autres aides financières.

Ces aides ne se cumulent pas avec les crédits d'impôts mais en sont déduites. Elles sont surtout proposées aux personnes qui ont peu de ressources.

Elles proviennent :

  • de l'Anah : agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
  • des collectivités territoriales : conseil régional, conseil général, commune.

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